TICE et droits à l'école

 TICE et droits à l\'école

 TICE et droit à l’école

Protection, sécurité, responsabilité :

La protection des libertés individuelles et publiques

 

          En tant que citoyen ou futur citoyen d’un pays, nous avons des droits et des devoirs ; ceux-ci définissent aussi des libertés que nous devons préserver et protéger. C’est pourquoi il apparaît important, avec le développement des Techniques Usuelles de l’Information et de la Communication (TUIC), de réfléchir sur la protection de nos droits et libertés individuelles. Nous développeront alors trois points : la protection de la vie privée, le droit à l’image et la protection des mineurs ; effectivement, en tant que futur enseignant, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce public.

 

I- La protection de la vie privée

          La protection de la vie privée est aujourd’hui supervisée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Cette commission a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la loi précédemment citée. Elle est composée de 17 membres nommés pour 5 ans (ou pour la durée de leur mandat) : des députés, sénateurs, membres (ou anciens membres) de la Cour de cassation, du conseil d’Etat… des personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de l'informatique…et élit en son sein, pour cinq ans, un président et deux vice-présidents. Elle s’est donnée deux missions principales :

                   - informer et conseiller les personnes sur leurs droits et obligations pour ce qui concerne l’information nominative ;

                   - recenser et réguler les fichiers qui pourraient porter atteinte à la vie privée.

          La CNIL a ainsi référencé plusieurs droits qui permettent de préserver la vie privée comme le droit d’accès et de rectification des données personnelles. Ainsi, toute personne a le droit de demander au détenteur d'un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant afin d’en vérifier l’exactitude et de corriger l’information si besoin. La CNIL informe également sur le refus d’appartenance à un fichier (loi d’opposition) ; ainsi, pour la plupart des fichiers, il est possible de refuser que nos données personnelles soient utilisées et à fortiori divulguées ; de même, on peut changer d’avis et choisir de ne plus être fiché, ceci même si on avait déjà donné un accord ; elle précise également que cette demande n’occasionne aucun frais. Cependant, elle mentionne bien que le refus d’être fiché ne peut pas s’appliquer partout (secteur publique, bancaire…).

         Enfin, la CNIL à mis en ligne sur son site les obligations des personnes qui souhaitent utiliser des données personnelles. Elle en référencie six :

                    - la sécurité des fichiers ;

                    - la confidentialité des données : seules les personnes autorisées doivent pouvoir avoir accès au fichier ;

                    - la durée de conservation des informations : les données personnelles ont une date de péremption fixée par le responsable du fichier ;

                    - l’information des personnes : les personnes concernées par le fichier doivent être informées de l’utilisation de leurs donnéespersonnelles mais aussi de l’identité de la personne qui les utilise et du but de leur utilisation ;

                   - l’autorisation de la CNIL pour le traitement informatique des données qui comportent des risques ;

                   - la finalité des traitements : les données récoltées et utilisées doivent l’être pour un but précis et uniquement dans ce but.

          On peut également lire sur le site de l’iufm de Lyon (http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/protectionVie_privee.php) « Toute divulgation d'un élément de vie privé d'une personne suppose une autorisation préalable. L'autorisation écrite doit préciser la portée de la publication pour éviter toute contestation ultérieure.
Ce que dit le droit :

                    - Toute personne ayant droit au respect de sa vie privée est " fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut en être publié". Cela signifie que toute divulgation d'un élément de la vie privée d'une personne suppose une autorisation, sauf hypothèse d'exploitation anonyme ;

                    - Ce qui n'est pas prévu par l'autorisation n'est pas autorisé. »

           Chacun des deux sites précisent les peines encourues en cas de manquement aux obligations qui peuvent aller d’une simple amende de 1500 euros à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

 

 II- Le droit à l’image

          Il apparait tout d’abord important de préciser qu’aucun texte de lois ne régit réellement ce droit à l’image. En revanche, plusieurs articles du code civil y font référence : droit au respect de sa vie privée (article 9) et droit de réparation en cas de dommage causés par un tiers (article 1382) par exemple. Il semble donc important de faire prendre conscience aux élèves qu’on ne peut pas faire n’importe quoi avec les photos, portraits… de personnes. Les élèves pourront eux-mêmes être confrontés à ce droit à l’image lors de la photo de classe ou d’activités scolaires (réalisation d’un journal de classe, diaporama photo sur une sortie scolaire…) ; ces moment sont donc potentiellement des moments clés pour travailler avec eux sur ce droit à l’image. Quelques sites intéressant sont accessibles par des publics assez jeunes et peuvent servir de support à la recherche ; au besoin, ils seront retravaillés par l’enseignant :

                      - http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droit_a_image.php : texte assez court qui précise qu’il existe des moments où de droit à l’image ne s’applique pas (évènement important, prise de vue dans une rue…) ; il propose également un lien (voir ci-dessous) pour réfléchir sur le droit à l’image lors des photos de classe ;

                      - http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm : texte qui cadre la photographie dans le milieu scolaire notamment la réalisation des photos de classe et leur utilisation. La photo de classe et donc autorisée pour garder trace de son passage dans les classes et pour se familiariser avec l’institution scolaire ; les familles y sont très attachées ; elle est donc autorisée pour cet objectif seulement.

                      - http://www.educnet.education.fr/dossier/visioconference/cadre-juridique/droit-image/ : utilisation de l’image des élèves et des personnes dans le cadre de la vidéoconférence (distinction entre « direct » et « différé »).

          A la lecture de ces différents documents, on peut donc conclure que l’utilisation de l’image des élèves dans le cadre strictement scolaire est possible mais fortement réglée. Ainsi, on prendra soin de prévenir les parents et de demander leur autorisation écrite quant à l’utilisation de l’image de leur enfant dans le cadre scolaire. De même, il faudra veiller à ce que cette utilisation reste strictement interne (site de l’école accessible uniquement aux parents…) et ne se retrouve pas sur le net à la portée de tous. Cependant, on peut noter que lorsqu’une conférence à lieu en direct par vidéoconférence alors le cadre est comparable à celui d’un débat ou d’un dialogue et le droit à l’image ne s’applique pas. Etant donné que la discussion est privée et en direct, on estime qu’il n’y a aucune atteinte au données personnelles de chaque participant.

 

III- La protection des mineurs

          Aujourd’hui on voit de plus en plus de blogs se créer sur internet et de plus en plus de réseaux sociaux se développer (facebook, twitter…). Il est à la mode pour les jeunes de parler de sa vie aux autres, y compris à des personnes qu’on ne connait pas et sur des sites publics. Les jeunes publient des textes, des photos, des films parfois désastreux pour les personnes concernées. Qui n’a jamais vu de vidéos d’adolescents ivres prêts à tout sous l’emprise de l’alcool ? Ce n’est que plus tard, avec du recul et à jeun qu’ils comprennent alors parfois l’ampleur de leurs actes ; malheureusement c’est parfois trop tard, la vidéo à déjà tournée sur le net. On voit ici l’importance de sensibiliser les élèves, même jeunes, à ces dangers ; il est important qu’ils apprennent à gérer le respect de leur vie privée. On va alors les amener à comprendre qu’on a le droit de diffuser des choses sur internet, qu’on a le droit de créer des blogs… mais que ce n’est pas pour autant qu’on peut tout divulguer :

                      - Certains éléments sont privés, parce qu’ils remettent en cause notre sécurité et celle de nos proches ; par exemple un code de carte bancaire, une adresse et un numéro de téléphone…

                      - Il faut parfois des autorisations pour divulguer des informations sur internet, notamment lorsqu’elles impliquent d’autres personnes, à fortiori si on veut utiliser leur image ;

                      - Lorsque quelqu’un a publié des informations sans nous avertir, nous pouvons lui demander de les enlever et il a l’obligation de le faire.

                      - Lorsqu’on s’aperçoit que les informations nous concernant sont fausses, on a le droit de les corriger.

                      - Si on veut publier des images ou des informations, on fait attention à ce qu’elles ne concernent pas des personnes dont on n’aurait pas d’autorisation ; on fait attention à qui pourra les regarder ou les lire et on essaye de les sécuriser au maximum pour qu’elles ne soient pas réutilisées à des fins que je ne contrôle pas.

                      - Lorsque on n’est pas sûr de pouvoir publier quelque chose, on demande à quelqu’un qui peut nous aider (adulte…), sinon, on ne publie pas !

          Ainsi, tout ne se dit pas sur internet ; pourtant nous sommes parfois spectateur de contenus ou de propos choquants qu’il faut signaler. Là aussi, il faut expliquer aux élèves que certains comportements sur internet ne sont pas admis comme par exemple tenir des propos racistes envers quelqu’un. On peut alors leur montrer comment signaler ces types de contenus et de comportements. Il existe des sites spécialement conçus pour ce type de signalement :

                      - https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action : « Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être respectés, pour que la « toile » reste un espace d'échanges et de respect. C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent ce portail à votre disposition. En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. » (page d’accueil du site)

                      - http://www.pointdecontact.net/ : « Créé par l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA), ce site permet le signalement de contenus illicites (pornographie enfantine et d'incitation à la haine raciale). » (site http://www.jeunes.cnil.fr/des-sites-a-consulter/ ).

          Pour approfondir ce travail, on pourra proposer aux élèves de visiter le site de la CNIL pour les juniors (http://jeunes.cnil.fr/ ) qui explique de manière simplifiée les droits et obligations qui concernent les publications informatiques, la liberté individuelle…

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